La proposition de loi visant à interdire tout démarchage commercial d’un titulaire d’un compte CPF a été adoptée, jeudi 6 octobre 2022 à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Les députés espèrent ainsi mettre fin aux sollicitations subies par les particuliers et pour lutter contre les arnaques.
Le texte a été voté à l’unanimité des 73 votants et vise à interdire « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation » (CPF), « par téléphone », « courrier électronique » ou via les réseaux sociaux, pour protéger leurs données personnelles et leurs crédits de formation.
Tout manquement serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à « 75 000 euros pour une personne physique » et « 375 000 euros pour une personne morale », précise le texte de loi.
Toutefois, et selon le rapporteur du texte, le député Bruno Fuchs, ce texte n’interdit pas aux entreprises de faire la promotion de leurs formations.
Il s’agit, selon ses dires, « de revenir aux fondamentaux, c’est à dire, que c’est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme.
De son côté, Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels ce texte de loi n’interdit pas tous les démarchages d’organismes de formation mais bien ceux qui mentionnent clairement l’éligibilité d’une formation via le CPF.
Cette limite a justement été contestée par la députée écologiste Delphine Batho, qui a plaidé, sans avoir gain de cause, en faveur de l’interdiction de tout démarchage téléphonique sans consentement explicite.
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je n’ai pas de comptye de formation j’ai 80 ans et quasi tous les jours je suis importuné par des appels intempestif y a gt’il du changement de prevu ?