Acquisition de congés payés pour les absences maladie non professionnelles
Le Conseil d’État a rendu une décision qui va marquer un tournant dans les droits des salariés en arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle auront droit à des congés payés, limités à quatre semaines par an. Cette décision fait suite à une interrogation du gouvernement sur la transposition d’une directive européenne concernant les congés payés.
Rétroactivité des indemnités limitée à trois ans
La rétroactivité des indemnités dues aux salariés ayant été malades et ayant perdu des congés depuis le 1er décembre 2009 est limitée à trois ans. Cette décision concerne les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour de la décision du Conseil d’État, ou, en cas de rupture du contrat de travail, les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Réactions et perspectives
Les organisations patronales, qui avaient vivement protesté contre cette mesure, ont accueilli favorablement la décision du Conseil d’État. Le président du Medef, Patrick Martin, a salué le fruit de leur travail avec le gouvernement, tandis que le président de la CPME, François Asselin, a souligné la correction d’une absurdité.
Un amendement sera prochainement examiné à l’Assemblée dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne pour formaliser ces changements. La ministre du Travail, Catherine Vautrin, avait précédemment affirmé que la France se mettrait en conformité avec la législation européenne tout en plaidant pour limiter l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle à quatre semaines.
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Et bien tout cela n est pas rose…d ailleurs savez vous qu’un retraité qui a travaillé après sa retraite payé les charges à fond perdu se voit réclamé les remboursements sécurité sociale de maladie s’il s est arrêté pour maladie et pourtant c’était pour compléter une retraite minable et de plus ont fait tourner le pays lors du covid c est une honte ..