La présidente du Parlement Yaël Braun-Pivet a mis fin au suspens relatif au projet de loi du groupe LIOT en déclarant ce mercredi 7 juin 2023 sur BFMTV qu’elle allait déclarer irrecevable l’amendement sur le sujet déposé par le groupe LIOT qui devait être discuté dans l’Hémicycle en séance demain jeudi.
« Ces amendements de rétablissement sur l’article 1 (…) seront déclarés irrecevables dans la journée par moi-même. », a déclaré la présidente du Parlement.
Mme Braun-Pivet s’est appuyée sur l’article 40 de la Constitution. Ce dernier empêche les députés de créer une charge financière pour l’Etat sans la compenser.
Selon ses dires, » Cet article 1 n’aurait jamais dû être examiné par l’Assemblée nationale, parce qu’il est créateur de charges. Il ne doit pas être discuté, parce qu’il n’est pas conforme à la Constitution ».
Par ailleurs, et en réponse à la question de la journaliste s’il y’aura un vote au Parlement, Mme Braun-Pivet a répondu qu’il y a bel et bien eu un vote en commission des affaires sociales et que l’article 1 a été rejeté.
Selon ses dires, les parlementaires se sont prononcés contre cet article du projet de loi LIOT.
« Demain, quoi qu’il se passe, il n’y aura pas un vote sur l’abrogation de la réforme des retraites », a poursuivi la présidente de l’Assemblée nationale.
Quant au reste du texte présenté par le groupe LIOT, il sera examiné à l’Assemblée nationale dans le temps qui leur est réservé.
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