Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision ce vendredi condamnant l’État français pour avoir constitué un fichier recensant les manifestants placés en garde à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites. Voici les faits marquants de cette affaire :
Le contexte de la condamnation
L’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont saisi le tribunal administratif de Lille en référé suite à un article de Médiapart dénonçant l’existence d’un fichier de ce type.
Selon la LDH, le fichier aurait été créé à partir du 17 mars en réponse à l’intensification de la mobilisation après l’utilisation de l’article 49.3.
Une atteinte grave au droit à la vie privée
Le juge des référés estime que la constitution de ce fichier par le parquet de Lille, en dehors de tout cadre réglementaire, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.
En conséquence, le tribunal ordonne l’effacement des données personnelles contenues dans le fichier.
Une condamnation de l’État et une indemnisation des requérants
Le tribunal condamne l’État français à verser une somme globale de 3 000 euros aux requérants.
Cette décision constitue un rappel à l’ordre clair de la part de la justice.
Les explications de l’exécutif
Lors de l’audience, un représentant du ministère de la Justice a affirmé que ce fichier était autorisé par le décret encadrant la base Cassiopée, qui regroupe les données des prévenus, victimes et témoins des procédures judiciaires des dix dernières années.
Selon l’exécutif, ce fichier est simplement un outil de gestion permettant de piloter un événement spécifique avec une forte volumétrie des gardes à vue. Il a également été mentionné l’existence de fichiers similaires dans d’autres villes.
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ENFIN LA JUSTICE REMETS LES PENDULES 0 L 4HEURE pays de droits la France et ses élus se doivent de respecter les manifestations de y répondre par amendement ou retrait des textes qui ne sont que poudre aux yeux POUR LA JEUNE GéNéRATION
démocratie (RÉGIE PAR DéCISION DU peuple) ET non imposée par dictat Bruxelles ou ÉLUS
mon grand père a fait la 2 ème guerre mondiale POUR LAISSER DES LIBERTES POUR SES PETITS ENFANTS CE N’EST DONC PAS EN CE GOUVERNEMENT QUI LES PIÉTINE QUE JE VAIS RÉAGIR
Si des gens ont été arrêtés c’est qu’ils avaient pendant ces manifestations des comportements répréhensibles. Il est normal de les répertoriés par mesure de dissuasions. La police veut faire son boulot, mais la justice ne suis pas, c’est pour cela que des délinquants sont arrêtes et relâchés par laxismes des tribunaux.
La liberté passe par le respect des gens et des biens. Ces casseurs de flics et de mobilier urbain doivent être repérés et fichés.