La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de classer la pétition pour la dissolution de la Brav-M, une unité parisienne accusée de violences policières lors des manifestations contre la réforme des retraites. Cette décision clôture la pétition qui a recueilli 263 887 signatures sur le site de l’Assemblée nationale et qui ne sera donc pas débattue au Parlement.
Le seuil de 500 000 signatures, à partir duquel la conférence des présidents de l’Assemblée peut décider d’organiser un débat en séance publique, n’a pas été atteint. Avant ce classement, neuf députés de La France insoumise avaient appelé à reporter la décision de la commission des lois, arguant qu’il était prématuré de statuer sur la question avant la date limite de recueil des signatures fixée au 15 juin.
La pétition décrit la Brav-M comme « l’un des symboles de la violence policière » et accuse l’unité d’augmenter les tensions, y compris à l’encontre des forces de l’ordre. Malgré le rejet de la pétition par la commission des lois, l’un des signataires, Ugo Bernalicis, a qualifié cette décision de « scandaleuse ».
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refus de laisser aller au bout du délais pour le nombre de signatures
refus de débat.
la dictature continue