Pour ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs d’asile : La France condamnée par la CEDH

La France a été condamnée ce jeudi 8 décembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs d’asile malgré l’obtention, en 2018 à Toulouse, d’une décision de justice allant dans leur sens.

Il s’agit de deux familles congolaises et une Géorgienne qui sont arrivés en France entre avril et juin 2018.
Ils ont tous obtenu des attestations de demande d’asile de la préfecture de Haute-Garonne. Cette dernière n’avait pas répondu, ou avait refusé leurs demandes d’hébergement.

Les trois familles se sont adressées au tribunal administratif de Toulouse qui a délivré à chacune des familles une ordonnance enjoignant au préfet de leur trouver un lieu d’hébergement ; ces ordonnances n’ont pas été exécutées.

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le préfet, qui représente l’Etat dans le département, « « n’a pas répondu aux sollicitations des requérants et n’a pas exécuté ces ordonnances avant l’intervention des mesures provisoires prononcées par la Cour, à la suite desquelles seulement les requérants ont été hébergés »

Pour la CEDH, il y a eu violation de l’article 6,1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La France a été condamnée à verser 5000 euros à chacune des trois familles et 7150 euros conjointement pour frais et dépens.

Farah Mokrani

Journaliste web

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