close up view hand of property realtor / landlord giving key house to buyer / tenant.
Revenant sur la proposition de loi prévoyant d’alourdir les peines et de raccourcir les procédures d’expulsion des squatteurs, le porte-parole du Gouvernement a indiqué que le gouvernement était favorable à cette proposition de loi disant » C’est une bonne proposition parlementaire de loi donc on la soutiendra ».
Le texte a été adopté hier en commission des Affaires économiques du Parlement et devra arriver dans l’hémicycle d’ici une dizaine de jours.
Cette proposition de loi prévoit que les sanctions contre les auteurs du délit de violation de domicile passent à trois ans de prison et 45 mille euros d’amende.
La sanction est actuellement est d’un an de prison et 15 mille euros d’amende.
Expliquant le soutien du gouvernement à cette proposition de loi, le porte-parole du gouvernement a estimé qu’il n’était pas normal de devoir attendre des années avant de pouvoir demander à un locataire mauvais payeur de quitter les lieux.
« Aujourd’hui, si vous êtes un petit propriétaire et que vous louez votre logement à quelqu’un qui décide de ne plus vous payer, ça peut prendre trois ans avant qu’on ne lui demande de quitter les lieux…Il faut rétablir l’ordre républicain, le droit, et protéger aussi les propriétaires lorsqu’ils sont dans leur bon droit, a poursuivi le porte-parole du Gouvernement.
About The Author
les propriétaires doivent être protégés et non pas les squatteurs ! ! ! il serait bon d’avoir une loi
qui serait respectée ; mais nous en sommes loin …… Merci Monsieur le Ministre de l’Intérieur ,