Le contrôle technique des deux-roues réinstauré par le Conseil d'Etat

Le contrôle technique des deux-roues réinstauré par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a annoncé ce lundi 31 octobre 2022 sa décision de réinstaurer le contrôle technique des deux-roues.

Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative a estimé que la décision du gouvernement de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues est illégale.

Le conseil d’Etat a été saisi par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.
Les magistrats ont estimé que le gouvernement a fait part d’un « excès de pouvoir » en annulant la création d’un contrôle technique pour les deux-roues, d’autant que cette mesure a été instaurée au niveau européen pour protéger l’environnement ainsi que pour assurer la sécurité des motards.

Pour la plus haute juridiction administrative, la suppression de cette obligation aurait dû être précédée d’une participation du public, comme le stipule les dispositions de la loi prises en application de la Charte de l’environnement intégrée à la Constitution, car elle a une incidence directe et significative sur l’environnement.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime que les mesures alternatives proposées par le gouvernement ne peuvent pas être considérées comme étant des mesures de sécurité routière efficaces au sens du droit européen.

Après avoir pris acte de la décision du Conseil d’Etat, le ministère des Transports a affirmé que ce contrôle n’entrerait pas immédiatement en vigueur et qu’il serait précédé d’une consultation.

A titre de rappel, le gouvernement avait abrogé le décret du 9 août 2021 qui introduisait l’obligation d’effectuer un contrôle technique sur tous les deux-roues de plus de 125 cm3 à partir de 2023.