Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Source : WIKIPEDIA
Le Conseil constitutionnel a tranché…
Estimant que la proposition de loi de la Nupes pour taxer les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplissait pas les conditions constitutionnelles et organiques requises, le Conseil constitutionnel a rejeté mardi 25 octobre 2022 le projet de référendum porté par l’alliance de gauche.
La Nupes voulait soumettre à une consultation citoyenne leur texte, qui a été présenté et signé par 240 parlementaires il y a un mois.
A travers cette proposition, l’alliance de gauche visait les grandes entreprises au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros et dont les bénéfices sont supérieurs à plus de 25% de la moyenne réalisée entre 2017 et 2019.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le texte proposé ne correspond pas à la catégorie des textes pouvant faire l’objet de cette procédure.
Selon le Conseil constitutionnel, ce texte « se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés ».
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