Judge's gavel on table in office
C’est la décision rendue par la justice le 6 juillet 2022 pour la tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart menée en 2019 dans le cadre de l’affaire Benalla.
Selon la justice, cette perquisition a porté atteinte à la liberté de presse.
« La perquisition litigieuse n’était ni nécessaire dans une société démocratique, ni proportionnée à l’objectif poursuivi au sens de la jurisprudence de la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme] » sur la liberté de la presse, indique le jugement, consulté par l’AFP.
Les juges ont estimé qu’il s’agissait d’une ingérence dans la liberté d’expression.
Le tribunal de Nanterre a condamné l’Etat à verser à Mediapart un euro en « réparation intégrale de son préjudice, ainsi que 10 000 euros, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande de publication sur le site du ministère de la justice, formulée par Mediapart, a, en revanche, été rejetée par le tribunal de Nanterre.
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