Un nouveau dispositif pour rassurer les propriétaires
C’est une nouveauté qui va intéresser beaucoup de propriétaires, mais qui risque d’inquiéter certains locataires. Depuis le 1er juillet 2025, il est bien plus simple pour un bailleur de récupérer des loyers impayés : le prélèvement peut désormais se faire directement… sur le salaire du locataire, sans passer par le tribunal comme auparavant.
Plus besoin de juge, la procédure s’accélère
Fini l’attente et la paperasse ! Désormais, si le propriétaire possède un « titre exécutoire » (jugement, injonction de payer définitive…), il peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour enclencher la saisie directement auprès de l’employeur du locataire.
L’intervention du juge, qui pouvait allonger la procédure, n’est plus nécessaire, sauf contestation de la part du locataire. Plus besoin non plus de passer par le greffe du tribunal : la procédure est centralisée et accélérée.
Comment ça marche concrètement ?
Tout commence par un commandement de payer adressé au locataire, qui a alors un mois pour régler sa dette, trouver un arrangement ou contester. Si rien ne bouge, le propriétaire dispose de trois mois pour poursuivre. C’est alors que le commissaire de justice intervient : il transmet à l’employeur du locataire un procès-verbal de saisie qui sera également inscrit sur un registre numérique sécurisé.
Ensuite, chaque mois, l’employeur retient la somme due sur le salaire, selon un barème officiel qui prend en compte le nombre de personnes à charge et la rémunération du salarié. Le commissaire de justice répartiteur reçoit l’argent et le reverse directement au bailleur. Les frais sont à la charge du locataire débiteur.
Des droits préservés pour les locataires
Rassurez-vous : le locataire n’est pas sans défense. Il peut toujours contester la procédure dans un délai d’un mois, ce qui suspend temporairement la saisie en attendant la décision du juge. Passé ce délai, il est aussi possible de saisir le juge de l’exécution pour contrôler le bon déroulement de la procédure ou dénoncer une saisie abusive.
Autre garantie importante : il reste toujours une somme minimale sur le compte du locataire, équivalente au montant mensuel du RSA (646,52 € en 2025), qui ne peut être prélevée, quoi qu’il arrive.
Un changement qui va changer la donne sur le marché locatif
Cette réforme marque un vrai tournant : plus rapide, plus directe, elle vise à sécuriser les propriétaires tout en respectant les droits fondamentaux des locataires. Mais il y a fort à parier qu’elle rebattrait les cartes dans le rapport de force entre bailleurs et locataires, notamment dans un contexte où la tension locative reste élevée dans de nombreuses villes françaises.
Désormais, avant de laisser filer un loyer, les locataires savent qu’ils s’exposent à un prélèvement direct sur leur salaire… et les propriétaires, eux, retrouvent une arme supplémentaire pour protéger leurs revenus.
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