Un accord sénatorial pour déroger à l’interdiction de location
Ce mardi 1er avril, le Sénat a franchi un cap décisif en adoptant une proposition de loi permettant aux propriétaires bailleurs de déroger à l’interdiction de mise en location des logements classés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure, qui vise à clarifier et sécuriser les obligations de rénovation en copropriété, doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale.
Une réponse aux difficultés de rénovation en copropriété
Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés G ne peuvent plus être loués. Cependant, les travaux de rénovation énergétique, indispensables pour améliorer cette note, se heurtent souvent aux lenteurs et complications propres à la copropriété. Dès le début de l’année, deux députés avaient tenté d’instaurer des dérogations pour ces situations, sans succès. Aujourd’hui, la sénatrice Amel Gacquerre, soutenue par la ministre du Logement, Valérie Létard, défend une solution qui permettrait aux propriétaires ayant réalisé, ou tenté de réaliser, tous les travaux techniquement et juridiquement possibles de continuer à louer leur bien.
Par exemple, si un architecte des bâtiments de France s’oppose à vos travaux, ou si l’assemblée générale de copropriété refuse de se prononcer, vous pourrez prouver que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour améliorer la performance énergétique de votre logement. Dans ce cas, la loi vous exonérera de l’interdiction de mise en location, ou vous accordera une dérogation temporaire allant jusqu’à cinq ans pour les biens en copropriété, et trois ans pour les maisons individuelles.
Prendre en compte le coût des rénovations
Une autre dimension importante de cette loi concerne le rapport entre le coût des travaux de rénovation et la valeur du bien. Si les investissements nécessaires s’avèrent manifestement disproportionnés, l’interdiction de louer ne s’appliquera pas. De plus, pour éviter les refus tardifs des syndicats, le refus d’engager des travaux dans une copropriété ne sera pris en compte que s’il est intervenu dans les trois ans précédents.
La mesure intègre également une approche collective en prenant en compte le DPE global de la copropriété, afin de satisfaire aux exigences minimales de décence énergétique lorsque cela est possible.
Vers une transition plus fluide
Ces nouvelles dispositions visent à soutenir les propriétaires bailleurs confrontés aux contraintes de la rénovation énergétique. En permettant des dérogations dans des cas précis, le législateur espère éviter que des logements potentiellement réhabilitables ne se retrouvent injustement exclus du marché locatif. Cette réforme devrait contribuer à équilibrer la lutte contre le mal-logement et les enjeux de transition énergétique.
En attendant l’examen du texte par l’Assemblée nationale, cette initiative offre un espoir aux propriétaires de passoires thermiques, tout en posant la question cruciale de la rénovation collective et des responsabilités en copropriété. Restez attentifs aux prochaines annonces, car cette mesure pourrait bien redéfinir le paysage locatif et énergétique en France.
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