Les Français bénéficiant du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile vont devoir composer avec une nouvelle contrainte déclarative dès cette année. Une disposition inscrite dans la loi de finances 2025 impose désormais une transparence accrue sur les dépenses engagées pour les services à la personne.
Une nouvelle rubrique obligatoire dans la déclaration de revenus
Dès la prochaine déclaration de revenus, les foyers fiscaux profitant de l’avantage fiscal lié aux services à la personne devront fournir des informations supplémentaires. Il ne suffira plus d’indiquer les montants engagés, il faudra également préciser le type d’organisme prestataire, son identité ainsi que la nature des services rendus. Cette nouvelle rubrique, intégrée au formulaire d’imposition, vise à mieux encadrer et évaluer l’efficacité de ce dispositif.
À l’origine, cette mesure avait été proposée par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) et soutenue par le groupe socialiste au Sénat. L’objectif affiché est de rationaliser l’usage des fonds publics et d’améliorer le suivi des dépenses liées à ce crédit d’impôt. Selon les parlementaires, les données actuelles ne permettent pas une évaluation complète de son impact, justifiant ainsi un contrôle renforcé.
Un contrôle fiscal de plus en plus strict
Cette obligation déclarative s’ajoute à une série de mesures prises ces dernières années pour mieux encadrer le crédit d’impôt services à la personne. Déjà en 2023, le gouvernement avait durci les règles en demandant aux ménages de ventiler leurs dépenses selon les catégories d’activité, comme la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées.
Ces ajustements réguliers ne sont pas anodins. Avec un coût estimé à 6,4 milliards d’euros en 2024 pour 4,7 millions de foyers bénéficiaires, ce dispositif fiscal est le plus onéreux pour l’État en matière d’impôt sur le revenu. Il est donc régulièrement scruté et menacé de restrictions.
Le crédit d’impôt sous pression budgétaire
Chaque année, l’Assemblée nationale s’interroge sur l’avenir du crédit d’impôt services à la personne. Certaines activités parmi les 26 éligibles pourraient être exclues, tandis que les plafonds actuels pourraient être revus à la baisse.
Actuellement, ce crédit permet de récupérer 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an (soit un avantage maximal de 6 000 euros). Ce plafond peut être porté à 20 000 euros (10 000 euros de crédit d’impôt) pour les foyers comptant une personne en situation de handicap.
Mais cette niche fiscale étant dans le viseur du gouvernement, les professionnels du secteur redoutent un coup de rabot qui viendrait fragiliser leur activité et pénaliser les bénéficiaires.
Un secteur sous tension
Les entreprises et associations de services à la personne dénoncent un climat d’incertitude permanent qui pèse sur l’ensemble du secteur. À chaque nouvelle loi de finances, le spectre d’une réduction ou suppression partielle du crédit d’impôt refait surface, menaçant des milliers d’emplois et d’usagers.
Si le gouvernement affirme vouloir préserver cette aide, les restrictions budgétaires et la nécessité de réduire le déficit public pourraient bien pousser à de nouvelles coupes. Pour l’instant, cette nouvelle obligation déclarative ne remet pas en cause l’existence du crédit d’impôt, mais elle ouvre la porte à un renforcement des contrôles et, à terme, à une potentielle refonte du dispositif.
À quoi doivent s’attendre les contribuables ?
Dès cette année, ceux qui déclarent des dépenses pour l’emploi à domicile devront se préparer à fournir des informations détaillées sur leurs prestataires et les services facturés. Il leur faudra conserver leurs justificatifs avec encore plus de rigueur, au risque de voir leur avantage fiscal remis en cause en cas d’oubli ou d’erreur.
L’administration fiscale promet que cette mesure vise seulement à renforcer la transparence, mais dans un contexte budgétaire tendu, beaucoup y voient le prélude à un futur durcissement des conditions d’éligibilité. Une situation qui inquiète autant les contribuables que les acteurs du secteur des services à la personne.
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