Malgré l’absence d’une loi de finances adoptée cette année, certaines évolutions touchant les droits de succession et de donation entrent en vigueur en 2025. Ces ajustements, bien que subtils, modifient notamment les plafonds pour certaines opérations liées aux successions et à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Quels sont les changements notables pour 2025 ?
Un plafond relevé pour les frais d’obsèques
À compter du 1er janvier 2025, le montant maximum pouvant être retiré du compte bancaire d’un défunt pour couvrir ses frais funéraires passe de 5 000 € à 5 910 €.
- Impact pour les héritiers : Si le solde bancaire du défunt est insuffisant, les héritiers devront assumer la différence.
- Avantage fiscal : Une déduction pouvant aller jusqu’à 1 500 € sera toujours applicable sur la succession.
Modification du seuil de recouvrement de l’ASPA
Les règles liées à l’ASPA évoluent également cette année.
- Nouveau plafond : Le montant à partir duquel l’État ou la caisse de retraite peut récupérer les aides perçues est désormais fixé à 107 616,60 €, contre 105 300 € en 2024.
- Spécificité DOM : Dans les départements d’outre-mer, ce seuil est temporairement porté à 150 000 € jusqu’en 2029.
Ce qui reste inchangé pour 2025
Les barèmes fiscaux inchangés
Les grilles tarifaires pour les droits de succession et de donation restent les mêmes qu’en 2024 :
- Entre parents et enfants : Barème progressif allant de 5 % (jusqu’à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €).
- Entre frères et sœurs : 35 % pour les montants inférieurs à 24 430 €, et 45 % au-delà.
- Pour les tiers et parents éloignés : Taux unique de 60 %.
Les exonérations spécifiques
Certains dispositifs restent applicables pour alléger les droits :
- Les donations en pleine propriété.
- Les réductions accordées aux mutilés de guerre et aux personnes en situation de handicap.
Quelles implications pour les successions en 2025 ?
Ces ajustements, bien qu’ils n’affectent pas les barèmes fiscaux en profondeur, témoignent d’une volonté d’adapter certains dispositifs à la réalité économique actuelle.
À retenir :
- Plus de souplesse pour les frais d’obsèques : Un retrait bancaire facilité pour couvrir ces dépenses.
- Un seuil de recouvrement de l’ASPA plus élevé : Une meilleure protection des bénéficiaires.
- Barèmes stables : Aucune hausse des taux d’imposition, offrant de la prévisibilité aux donateurs et héritiers.
En conclusion, même sans réformes législatives majeures cette année, ces changements apportent un peu de flexibilité tout en maintenant l’équilibre du système. Pour optimiser vos démarches successorales, n’hésitez pas à consulter un expert fiscal ou un notaire.
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