Le gouvernement a officiellement validé l’accord conclu entre les partenaires sociaux concernant les nouvelles règles de l’assurance chômage, applicables dès janvier 2025. Cet arrêté, publié au Journal officiel, marque un tournant important pour le régime d’indemnisation, après des années de tensions et de réformes controversées.
Un accord historique validé par une majorité de partenaires sociaux
Le texte, signé le 15 novembre 2024, a réuni une large majorité des partenaires sociaux, incluant la CFDT, FO, CFTC et les organisations patronales (Medef, CPME, U2P). Parmi les mesures phares :
- Un relèvement de deux ans des bornes d’âge pour bénéficier d’une indemnisation prolongée pour les seniors.
- Une mensualisation des allocations pour harmoniser les versements.
Cet accord, le premier depuis 2019 où les partenaires sociaux reprennent la main sur l’assurance chômage, met fin à une gestion imposée par l’État qui avait suscité de vives oppositions.
Les nouvelles mesures en détail
Revalorisation de l’indemnisation pour les seniors
- L’âge ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation passe de 53 à 55 ans.
- Celui pour 27 mois est repoussé de 55 à 57 ans.
- La dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus ne s’appliquera plus à partir de 55 ans, contre 57 ans actuellement.
Une mensualisation des allocations
Dès avril 2025, les allocations seront versées sur une base mensuelle fixe de 30 jours. Cette mesure entraînera une réduction de cinq jours d’indemnisation par an, voire six pour les années bissextiles.
Réduction de la cotisation patronale
À partir du 1ᵉʳ mai 2025, la cotisation patronale pour l’assurance chômage passera de 4,05 % à 4 % du salaire brut, un geste en faveur des entreprises.
Un calendrier serré mais stratégique
Bien que les nouvelles règles entrent en vigueur dès janvier 2025, la majorité des mesures seront appliquées à partir d’avril, pour permettre aux organismes comme l’Unédic de s’adapter. Cette période transitoire permettra aussi d’assurer une mise en œuvre efficace.
Mesures écartées et enjeux juridiques
Certaines dispositions initialement prévues par l’accord n’ont pas été validées :
- Exclusion de la mesure pour les travailleurs frontaliers : Ces dispositions, qui visaient à réduire leurs indemnités, ont été jugées contraires aux règlements européens.
- Condition d’affiliation à cinq mois : La réduction de la période de travail minimale de six à cinq mois n’a pas été retenue, nécessitant une intervention législative.
Ces exclusions privent toutefois le dispositif d’une partie des économies attendues, estimées à 2,5 milliards d’euros sur quatre ans.
Une validation sous haute tension politique
Le gouvernement précédent avait initié la validation de cet accord, mais François Bayrou, le nouveau Premier ministre, a confirmé cette décision, marquant sa volonté de maintenir une continuité dans ce dossier sensible. Il a également refusé de suspendre la réforme des retraites de 2023, considérant qu’un gel serait irresponsable face aux regards des agences de notation.
Un enjeu pour l’avenir du marché du travail
Avec ce nouvel accord, l’assurance chômage entre dans une phase de réforme ambitieuse mais controversée. Si certaines mesures améliorent les droits des seniors et simplifient les versements, les débats sur l’équilibre financier et la prise en compte des réalités territoriales et sectorielles restent ouverts. Ces changements dessinent les contours d’un système qui devra évoluer pour répondre aux défis du marché de l’emploi.
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