Face à l’absence de budget 2025 après la censure du gouvernement Barnier, l’Assemblée nationale a adopté ce lundi une « loi spéciale » permettant à l’État et à la Sécurité sociale de continuer à fonctionner. Cette mesure transitoire, votée à l’unanimité, offre un répit à l’exécutif et aux finances publiques en attendant l’élaboration d’un nouveau budget sous François Bayrou, le Premier ministre fraîchement nommé.
À quoi sert la « loi spéciale » adoptée par l’Assemblée ?
En l’absence de budget pour le 1ᵉʳ janvier 2025, cette loi permet de maintenir les fonctions essentielles de l’État :
- Prélèvement des impôts : selon les barèmes du budget 2024, sans appliquer les nouvelles mesures fiscales prévues.
- Reconduction des dépenses publiques : les financements indispensables pour le fonctionnement de l’administration sont maintenus à leur niveau actuel.
- Financement de la Sécurité sociale : le texte permet de payer les prestations sociales, les salaires des fonctionnaires et de continuer à emprunter.
Ce qui change (et ce qui ne change pas)
Certaines mesures restent figées en l’absence de budget définitif :
- Pas de nouvelles dépenses : les crédits restent limités à ceux votés en 2024.
- Revalorisation des retraites : les pensions de base des salariés du privé et des fonctionnaires augmenteront de 2,2 % au 1ᵉʳ janvier 2025, conformément à l’indexation sur l’inflation. Cette hausse dépasse celle envisagée par le gouvernement Barnier, qui souhaitait la limiter aux pensions les plus modestes.
En revanche, les impôts ne seront pas indexés sur l’inflation, faute d’amendements recevables. Cela pourrait entraîner une hausse d’impôt pour environ 380 000 foyers fiscaux.
Les amendements rejetés : un bras de fer politique et juridique
Lors des débats, plusieurs amendements visant à indexer l’impôt sur le revenu sur l’inflation ont été proposés. Toutefois, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré ces propositions irrecevables, invoquant leur caractère inconstitutionnel.
- Raison invoquée : selon le Conseil d’État, ces amendements sortaient du cadre de la « loi spéciale », qui se limite à la reconduction des mesures existantes.
- Conséquence : environ 17 millions de contribuables risquent de subir une augmentation d’impôt.
Réactions politiques :
- La France Insoumise : Manuel Bompard dénonce une décision « solitaire » qui pénalise les ménages.
- Horizons : Agnès Firmin Le Bodo rétorque que ceux ayant voté la censure « ne pouvaient pas ignorer les conséquences ».
Un premier test pour François Bayrou
Nommé Premier ministre depuis trois jours, François Bayrou fait face à une première urgence : proposer un budget 2025 dans un contexte tendu. En attendant, des députés, dont Charles de Courson et Éric Coquerel, demandent l’adoption rapide de mesures fiscales « urgentes » qui font consensus :
- Prorogation de certains crédits d’impôt.
- Exonération fiscale pour les pourboires.
- Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.
- Extension du prêt à taux zéro.
- Dispositions en faveur des agriculteurs.
Ils appellent à inscrire ces propositions à l’ordre du jour dès la reprise des travaux parlementaires, le 13 janvier 2025.
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