Alors que le taux de la flat tax pourrait bientôt augmenter, certains contribuables peuvent encore en réduire l’impact. Voici comment.
Vers une Hausse de la Flat Tax ?
En octobre, la commission des finances a proposé une augmentation de 33 % du taux global de la flat tax pour 2025. Toutefois, cette mesure n’a finalement pas été adoptée lors de l’examen du budget à l’Assemblée nationale, notamment en raison du revirement de certains partis. Si la flat tax reste inchangée, des solutions légales permettent d’en réduire l’impact pour certains épargnants.
En quoi consiste la flat tax ?
La flat tax, également appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), est actuellement fixée à 30 %, répartie entre :
12,8 % d’impôt forfaitaire ;
17,2 % de prélèvements sociaux.
Elle s’applique sur les revenus générés par plusieurs types de placements, comme les actions, obligations, super livrets bancaires et certains plans épargne logement (PEL).
Dispense Partielle de Flat Tax : Qui Est Concerné ?
Les contribuables qui remplissent certaines conditions de revenus peuvent demander une dispense partielle, limitant la flat tax aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour être éligible à cette dispense, le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 doit respecter certains plafonds.
Plafonds de Revenu Fiscal à Ne Pas Dépasser
Les plafonds de RFR actuels sont les suivants :
Pour les intérêts de livrets fiscalisés, coupons d’obligations, PEL ouverts après 2018 :
25 000 euros pour les contribuables seuls
50 000 euros pour les couples
Pour les dividendes :
50 000 euros pour les contribuables seuls
75 000 euros pour les couples mariés ou pacsés
Procédure de Dispense : À Compléter avant Fin Novembre
Pour obtenir la dispense de l’impôt forfaitaire de 12,8 %, il est nécessaire de faire une demande écrite, en respectant la procédure suivante :
Vérifiez votre RFR : Assurez-vous de respecter les plafonds requis pour l’année de référence.
Rédigez une attestation sur l’honneur : Ce document, disponible en modèle sur le site des finances publiques, doit être envoyé aux établissements bancaires où les placements sont détenus.
Respectez le délai de dépôt : La demande doit être transmise avant le 30 novembre pour être effective en 2025.
Attention : Toute fausse déclaration expose à une amende pouvant atteindre 10 % du montant du prélèvement indûment dispensé.
Cas Particuliers : Assurance-Vie et Plans d’Épargne Retraite
Les règles de dispense diffèrent pour certains produits financiers, tels que les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite (PER). Les conditions de dispense et les procédures spécifiques à ces placements peuvent être obtenues auprès de l’administration fiscale.
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