La proposition de loi visant à mieux réguler les meublés de tourisme, en particulier ceux de type Airbnb, touche à sa fin. Adoptée définitivement par le Sénat et en attente du dernier vote de l’Assemblée nationale, elle vise à rétablir l’équité et répondre aux enjeux de logement en zones tendues.
Renforcement des Exigences Fiscales et Énergétiques
Convergence fiscale et réduction des avantages pour les meublés touristiques
L’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes passe de 71 % à 50 %, avec un plafond réduit à 77 700 €.
Pour les meublés non classés, l’abattement chute de 50 % à 30 %, alignant ainsi ces locations sur le régime des locations nues, avec un plafond de 15 000 €.
Nouvelles obligations de rénovation énergétique
Les meublés touristiques devront se conformer aux mêmes standards énergétiques que les logements ordinaires. Les échéances s’alignent ainsi sur la loi climat-énergie, visant à :
Interdire les logements classés G dès 2025.
Interdire les classes F en 2028 et les classes E en 2034 pour tous les nouveaux meublés.
Pour les meublés touristiques existants, un délai supplémentaire est accordé, avec une obligation d’atteindre un DPE équivalent à la classe D d’ici 2034, assurant une transition progressive pour les propriétaires.
Nouveaux Pouvoirs pour les Mairies
Des quotas et des zones réservées
Les mairies, en particulier dans les zones où l’offre de logement classique est insuffisante, auront la possibilité de :
Définir des quotas de meublés de tourisme.
Créer des zones réservées exclusivement pour la construction de résidences principales en zones tendues.
Limitation des durées de location
À compter du 1er janvier 2025, les maires pourront abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale pour les meublés de tourisme.
Contrôle et Transparence Accrus
Pour renforcer la régulation, plusieurs mesures de contrôle sont mises en place :
Enregistrement obligatoire : Chaque meublé de tourisme se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie.
Téléservice national : Un système centralisé permettra aux communes de mieux surveiller les activités des locations de courte durée.
Gestion des Locations en Copropriété
Dans les copropriétés, la nouvelle loi facilite l’interdiction des locations de meublés touristiques en abaissant le seuil de décision :
Les assemblées générales de copropriétaires pourront désormais interdire ces locations à la majorité des deux tiers, contre l’unanimité exigée auparavant.
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