Arrêts-Maladie : Quelles nouvelles règles pour éviter la suspension des Indemnités ?

Un nouveau décret, publié en juillet 2024, impose aux salariés en arrêt-maladie des obligations strictes pour continuer à percevoir leurs indemnités journalières. Quels sont les changements et que risque-t-on si on ne les respecte pas ?

Un Décret qui Renforce le Contrôle des Arrêts-Maladie
Le gouvernement a introduit cet été des nouvelles règles concernant les arrêts-maladie, visant à limiter les fraudes et à responsabiliser les salariés.

Adopté le 5 juillet 2024, le décret n° 2024-692 modifie le Code du travail avec trois nouveaux articles qui encadrent les conditions de repos et de contre-visite médicale pour les arrêts-maladie. Désormais, le salarié doit se soumettre à des contrôles plus rigoureux de son employeur, sous peine de voir ses indemnités suspendues.

Règles à Respecter pour un Arrêt-Maladie Conformément à la Loi
Pour éviter la suspension des indemnités, les salariés doivent respecter plusieurs nouvelles obligations :

Déclaration du lieu de repos : Si le salarié ne se repose pas à son domicile habituel, il doit informer son employeur de son lieu de repos alternatif.

Horaires de disponibilité : Les horaires pendant lesquels le salarié est disponible pour une contre-visite doivent être indiqués, même s’il a obtenu une « sortie libre ».

Contre-visite sans préavis : L’employeur peut désormais organiser une contre-visite par un médecin sans préavis, en fonction des informations de lieu et d’horaire fournies par le salarié.

À savoir : Le médecin peut également convoquer le salarié dans son cabinet, en s’assurant de la réception de la convocation.

Des Risques Financiers en Cas de Non-Respect
Si le salarié ne respecte pas ces nouvelles obligations, les conséquences peuvent être significatives :

Suspension des indemnités : En cas d’absence injustifiée lors d’une contre-visite ou si l’arrêt-maladie est jugé infondé, les indemnités peuvent être suspendues.

Sanctions en cas de fraude présumée : Si le médecin conclut à un arrêt injustifié, l’employeur peut immédiatement interrompre le versement des indemnités complémentaires.

En cas de désaccord, le salarié conserve la possibilité de contester la décision en saisissant le Service du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale.

L’Objectif du Décret : Lutter Contre les Fraudes
Ces nouvelles mesures visent à soutenir les employeurs dans leur lutte contre les arrêts-maladie abusifs. Avec un contrôle renforcé, le gouvernement espère limiter les fraudes, bien que certains soulignent que le problème reste marginal.

À noter : Un arrêt-maladie est destiné aux travailleurs réellement malades, non aux vacances. La majorité des salariés le respectent déjà, prenant cet arrêt en dernier recours.