Une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris pourrait bien marquer un tournant pour les contribuables français. Désormais, l’administration fiscale est autorisée à notifier un redressement fiscal par email, à condition de prouver que le message a été ouvert par le destinataire. Explications sur ce verdict rendu le 28 juin 2024, qui pourrait changer les habitudes fiscales.
Un contrôle fiscal par email : une première en France
C’est une nouvelle jurisprudence qui fait parler d’elle. En 2016, un couple a reçu un email les informant d’un redressement fiscal sur leurs déclarations des années 2013 à 2015. Ce message électronique les dirigeait vers la plateforme Escale, où ils ont pu consulter une proposition de rectification. Les contribuables, contestant la notification par email, ont estimé que celle-ci aurait dû leur être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La justice tranche en faveur de l’administration fiscale
Le tribunal administratif de Melun, en première instance, avait déjà validé cette pratique en octobre 2022. Il s’appuyait sur l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui impose seulement que la proposition de rectification soit envoyée aux contribuables, sans préciser le mode d’envoi. Ce qui compte, selon les juges, c’est la capacité de prouver que le document a bien été consulté par les personnes concernées.
Dans ce cas précis, la plateforme Escale a pu démontrer que le couple avait bien accédé à la proposition de rectification, ce qui a suffi à convaincre la justice.
Confirmation en appel : un nouvel usage en matière de fiscalité
Le couple, insatisfait de la décision initiale, a fait appel. Mais la cour administrative d’appel de Paris, en juin 2024, a confirmé le jugement de première instance. La cour a précisé qu’il n’était pas obligatoire pour l’administration fiscale de recourir à l’envoi par lettre recommandée, tant que des garanties équivalentes étaient fournies en termes de preuve de réception.
Ce que cela change pour les contribuables
Cette décision pourrait entraîner des changements significatifs pour les contrôles fiscaux :
L’email comme moyen officiel : L’administration fiscale est désormais en droit de notifier un redressement fiscal par email, avec preuve d’ouverture.
Plus de vigilance requise : Les contribuables devront désormais surveiller plus attentivement leurs courriers électroniques afin de ne pas manquer une notification fiscale importante.
Comment réagir face à un email du fisc ?
Il est important de noter que ces emails, loin d’être des arnaques, sont désormais des moyens de communication officiels. Ainsi, il est recommandé de vérifier régulièrement sa boîte de réception, surtout lorsque des démarches fiscales sont en cours.
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