Les virements bancaires en France sont désormais plus encadrés, voire impossibles pour certaines transactions. Cette nouvelle situation est la conséquence directe de l’application de la Directive européenne sur les services de paiement 2 (DSP2), transposée dans le droit français. Cette réglementation vise à renforcer la sécurité des transactions, mais elle engendre également des limitations strictes pour les millions de clients des banques françaises.
Quelles opérations sont désormais interdites ?
Avec le durcissement des règles, de nombreux virements autrefois courants sont désormais bloqués. La DSP2 impose que tout mouvement d’argent entre des comptes d’un même titulaire, qu’il s’agisse de versements ou de retraits, passe par un compte courant. Cela a pour effet de rendre certaines opérations bancaires autrefois habituelles impossibles.
Les virements interdits
Voici les principales transactions qui sont désormais prohibées :
Transferts entre comptes épargne : Il est désormais impossible de faire un virement direct entre deux comptes épargne détenus par la même personne. Par exemple, il est interdit de transférer de l’argent directement de son Livret A vers un LDDS. L’argent doit obligatoirement transiter par le compte courant.
Virements vers le compte épargne d’un proche : Les virements ponctuels vers le Livret Jeune d’un enfant ou petit-enfant sont également bloqués. Par exemple, des grands-parents ne peuvent plus déposer directement de l’argent sur le livret de leurs petits-enfants.
Paiement de tiers depuis un compte épargne : Il n’est plus possible de régler un loyer ou de rembourser une dette directement depuis un compte épargne. Tout transfert d’argent doit d’abord passer par le compte courant avant de pouvoir être versé à un tiers.
Virements permanents depuis un livret vers un compte courant : Même au sein d’une même banque, les virements automatiques d’un livret vers un compte courant ne sont plus autorisés.
Quels comptes sont concernés ?
Les restrictions imposées par la DSP2 s’appliquent à une grande variété de comptes bancaires :
Comptes sur livret
Comptes à terme proposés par les banques de détail
Épargne réglementée, comprenant notamment :
Livrets A
Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
Livrets d’Épargne Populaire (LEP)
Livrets Jeunes
Comptes d’Épargne Logement (CEL)
Quelques exceptions pour le Livret A
Le Livret A fait office d’exception dans certains cas. En effet, le code monétaire et financier autorise les virements entrants pour ce type de compte, à condition qu’ils proviennent de sources spécifiques, comme des prestations sociales (ex. : CAF, Assedic) ou les salaires des fonctionnaires. Cependant, toutes les banques ne permettent pas ces exceptions, ce qui rend la situation complexe pour certains utilisateurs.
Pourquoi ces changements ?
L’objectif principal de ces restrictions est d’augmenter la sécurité des transactions financières en limitant les mouvements non contrôlés d’argent entre comptes. La DSP2, en vigueur depuis plusieurs années, cherche notamment à prévenir les fraudes et à assurer une meilleure traçabilité des fonds. Toutefois, cette législation complique le quotidien des consommateurs, habitués à des transactions directes et simples entre leurs différents comptes.
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