Le gouvernement marque son départ avec des décrets significatifs. Ce mardi 16 juillet 2024, les décrets d’application de la loi immigration, promulguée en janvier, ont été publiés au Journal officiel, entrant immédiatement en vigueur. Voici un aperçu des nouvelles mesures : OQTF, amendes, pointages quotidiens…
Engagement aux Valeurs Républicaines
Respect des principes de la République :
Tout étranger souhaitant obtenir un titre de séjour en France devra désormais signer un contrat s’engageant à respecter les valeurs de la République. Selon le décret, ces valeurs incluent :
Liberté personnelle
Liberté d’expression et de conscience
Égalité entre les femmes et les hommes
Dignité de la personne humaine
Devise et symboles de la République
Intégrité territoriale
Laïcité
Sans la signature de ce contrat, le titre de séjour ne peut pas être délivré. De plus, un manquement caractérisé à ces principes peut entraîner le non-renouvellement du titre de séjour.
Réduction du Délai d’OQTF
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) :
Le délai pour quitter le territoire français après la notification d’une OQTF passe de 30 à 15 jours. Cette mesure s’applique après l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, à moins qu’un titre de séjour ne soit délivré.
Augmentation des Pointages Quotidiens
Pointages pour les étrangers en attente de renvoi :
Les étrangers assignés à résidence en attente de leur expulsion doivent désormais se présenter plus fréquemment aux forces de l’ordre pour signaler leur présence, ce que l’on appelle « pointer ». Le nombre de ces pointages quotidiens a été augmenté.
Sanctions pour Emploi Illégal
Amendes pour emploi d’étrangers non autorisés :
Les employeurs qui embauchent des ressortissants étrangers sans autorisation de travail feront face à des amendes administratives. Jusqu’à présent, seuls des contributions spéciales et forfaitaires étaient appliquées pour l’emploi de personnes sans titre de travail ou en situation irrégulière.
Renforcement du Refus d’Allocations et d’Hébergements
Refus des conditions matérielles d’accueil :
Un nouveau décret renforce le refus ou la cessation des allocations et dispositifs d’hébergement pour les étrangers. Il supprime également le recours administratif préalable obligatoire en cas de refus de ces conditions matérielles.
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