Le Sénat a infligé plusieurs défaites au gouvernement mardi en rejetant certaines mesures emblématiques de la loi de simplification économique, notamment la simplification du bulletin de paie et la possibilité de supprimer des formulaires administratifs sans passer par le Parlement.
Bulletin de Paie Simplifié : Une Mesure Rejetée
Une Réforme Ambitieuse
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait proposé de simplifier le bulletin de paie en réduisant son nombre de lignes de 55 à une quinzaine, dans le but de le rendre plus lisible. Cependant, cette proposition a été repoussée par la chambre haute.
Critiques Sénatoriales
La sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge a critiqué cette simplification, la qualifiant d’« objectif idéologique » qui risquerait de rendre la paie moins transparente. La majorité sénatoriale, composée de la droite et du centre, a également exprimé des inquiétudes sur la charge supplémentaire que cette réforme imposerait aux entreprises. Les employeurs seraient obligés de conserver les données détaillées dans un fichier annexe, créant ainsi un « double travail ».
Habilitations Législatives : Un Refus Clair
Des Pouvoirs Renforcés Non Accordés
Le Sénat a refusé d’accorder au gouvernement les habilitations nécessaires pour réformer par ordonnance de nombreux aspects de l’administration des entreprises. Cette demande visait à simplifier les démarches administratives et à supprimer certains formulaires Cerfa d’ici 2030.
Opposition du Sénat
La corapporteure Les Républicains, Catherine Di Folco, a fermement rejeté cette demande, affirmant que le Parlement ne pouvait pas être « dépossédé de son travail ». Elle a insisté sur la nécessité de travailler sur un texte législatif dans un an.
Délai de Notification de Vente : Une Obligation Supprimée
Une Mesure Controversée
Le gouvernement avait proposé de réduire le délai légal imposé aux petits patrons pour informer leurs salariés de la vente à venir de leur fonds de commerce, le faisant passer de deux mois à un mois. Cette mesure visait à faciliter les ventes en évitant qu’un délai trop long ne dissuade les acquéreurs.
Décision du Sénat
Le Sénat a choisi de supprimer complètement cette obligation, malgré les objections de la gauche qui défendait la transparence envers les salariés.
Adoption des Tests PME
Une Réforme Saluée
Malgré ces revers, le Sénat a approuvé l’instauration des « tests PME », un mécanisme destiné à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les petites et moyennes entreprises. Cette mesure a reçu le soutien du gouvernement.
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