Une récente loi inscrite dans le Code du travail promet d’apporter des avantages en termes de congés pour les salariés. Décryptage des changements et de leurs implications.
Alignement sur le Droit Européen : Une Évolution Majeure
Contexte : L’Impact des Arrêts Maladie sur les Congés Payés
Jusqu’à récemment, le Code du travail français ne permettait pas aux salariés de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Cette lacune juridique a été remise en question suite à des arrêts de la Cour de cassation, alignant ainsi le droit français sur le droit européen.
La Nouvelle Loi : Principes et Conditions
La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril dernier, établit clairement le principe selon lequel tout arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, ouvre droit à des congés payés. Cette disposition s’applique également aux travailleurs temporaires en mission d’intérim.
Limites Fixées : Équilibre entre Avantages et Contraintes
- Pour les arrêts liés à un accident ou une maladie non professionnels, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
- En cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
Obligations pour l’Employeur : Transparence et Information
La loi impose à l’employeur d’informer le salarié sur ses jours de congés et leur échéance, dans le mois suivant la reprise du travail. De plus, elle fixe une période de report de 15 mois pour les congés non pris à cause de l’arrêt, avec la possibilité de prolongation par accord collectif.
Limites de Rétroactivité et Procédures de Réclamation
La loi limite la rétroactivité des congés cumulés pendant un arrêt maladie avant le 1er décembre 2009. De plus, elle établit un délai de réclamation de deux ans si le salarié est encore employé, et de trois ans dans le cas contraire.
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