Après une première approbation au Sénat, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, le mercredi 6 mars, en première lecture, une proposition de loi visant à reconnaître et à réparer les préjudices infligés aux personnes homosexuelles en raison des lois discriminatoires en vigueur de 1942 à 1982.
Rétablissement de mesures de réparation financière
L’Assemblée a réinstauré le principe d’une réparation financière pour les individus condamnés pour homosexualité, ainsi que la création d’une commission chargée de traiter les demandes de réparation financière. Ces mesures avaient été supprimées par le Sénat.
Un consensus large malgré des réserves
Bien que certains groupes aient exprimé des réserves quant au principe d’une réparation financière, le texte a été largement soutenu avec les 331 députés présents votant en sa faveur. Le député RN Sébastien Chenu a exprimé son souhait de ne pas dénaturer la loi en la réduisant à de simples questions pécuniaires.
Eric Dupond-Moretti demande pardon
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a présenté ses excuses aux personnes ayant été victimes de discrimination en raison de leur homosexualité. Il a souligné l’importance pour la République française de reconnaître les erreurs passées et de réaffirmer ses principes fondamentaux de liberté, d’égalité et de fraternité.
La reconnaissance s’accompagne de la réparation
Le rapporteur du texte, le député PS Hervé Saulignac, a souligné que la reconnaissance des préjudices ne pouvait se faire sans une réparation adéquate. Il a plaidé en faveur de l’exemple d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Espagne, qui ont déjà adopté des mesures similaires, soulignant que la France était également capable de suivre cette voie. Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’une réparation est estimé entre 200 et 400.
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