À partir de lundi, il sera possible de déposer une plainte à distance par visioconférence en cas de violences, de vol ou d’escroquerie, selon un décret paru dimanche au Journal officiel. Découvrez les détails de cette nouvelle mesure de sécurité.
Généralisation du service à l’ensemble du territoire
- Les plaintes par visioconférence étaient en phase d’expérimentation dans certaines régions, telles que la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, via un identifiant FranceConnect.
- Ce service gratuit sera désormais accessible à tous à partir de lundi, permettant aux victimes de déposer leur plainte à distance.
Modalités pratiques de la visioplainte
- Les victimes peuvent choisir un créneau de rendez-vous et effectuer leur déposition depuis leur domicile ou un lieu sécurisé.
- L’identification se fait de manière sécurisée via un téléservice défini, nécessitant un moyen de communication assurant la confidentialité des échanges.
Plainte à distance : une option facultative
- La plainte à distance reste facultative et n’empêche pas une audition ultérieure en présence des enquêteurs, notamment si la nature ou la gravité des faits le justifie.
- Le procès-verbal est transmis électroniquement à la victime, qui doit confirmer la fidélité de la retranscription.
Cadre légal et obligations
- Le texte découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) votée en janvier 2023, dotée de fonds supplémentaires pour le numérique.
- En cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, une audition en présence des officiers ou agents de police judiciaire reste obligatoire selon le décret d’application.
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