La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un verdict jeudi 8 février, condamnant la France pour avoir utilisé une nasse policière lors d’une manifestation à Lyon en 2010. Cette décision est basée sur le non-respect des libertés de circulation, de réunion et d’expression des requérants.
Absence de base légale pour l’utilisation de la nasse policière
La CEDH a jugé que l’utilisation de la nasse policière, une technique d’encerclement, n’était pas encadrée par une base légale à l’époque des faits, il y a près de 15 ans. Cette pratique a été utilisée lors d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites, où une douzaine de personnes ont été encerclées pendant plusieurs heures sur la place Bellecour à Lyon.
Nouveau cadre légal publié par le ministère de l’Intérieur
Depuis ces événements, le ministère de l’Intérieur a publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre en décembre 2021, visant à encadrer l’utilisation de cette technique.
Une victoire juridique pour les manifestants
L’avocat des requérants, Patrice Spinosi, a qualifié cette décision de « victoire de principe », soulignant que l’utilisation des nasses était illégale en France avant la mise en place du nouveau schéma national de maintien de l’ordre.
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