Depuis le début de l’année 2024, un décret publié au Journal officiel apporte des changements significatifs pour les salariés refusant un Contrat à durée indéterminée (CDI). Les règles en matière d’indemnisation chômage sont désormais impactées, selon BFMTV.
Conditions Restrictives
- À la fin d’un Contrat à durée déterminée (CDD), les salariés qui refusent deux CDI ou contrats d’intérim dans l’année ne pourront plus prétendre à l’indemnisation chômage.
Critères à Respecter
- L’offre de l’employeur doit correspondre au même emploi, au même lieu de travail, à la même durée de travail, et offrir un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.
Nouvelle Procédure pour les Employeurs
- L’employeur doit proposer le CDI au salarié avant la fin du CDD et lui accorder un délai raisonnable pour se prononcer. Une absence de réponse dans ce délai est considérée comme un rejet de la proposition.
- La date limite du temps de réflexion doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
Alerte Immédiate à France Travail
- Si le salarié refuse le CDI ou oublie de répondre, l’employeur a un mois pour informer France Travail. L’organisme peut demander des informations supplémentaires si les premiers éléments fournis ne sont pas complets.
- En l’absence de demande d’informations, l’employeur doit informer le salarié des conséquences du refus du CDI sur l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage.
Contexte Législatif
- Ces nouvelles règles découlent de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Cette loi modifie les conditions d’accès à l’allocation-chômage en mettant l’accent sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le but de résorber la pénurie de main-d’œuvre.
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