Constitutional Council
Le Conseil constitutionnel a pris une décision marquante jeudi 16 novembre 2023 en rejetant l’une des mesures cruciales du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti. Il s’agit de l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques, une pratique visant à écouter et filmer à l’insu des personnes concernées dans certaines enquêtes.
Atteinte au Droit à la Vie Privée
Dans un communiqué, les Sages ont estimé que cette mesure constitue « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » et qu’elle « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Cette décision souligne la sensibilité entourant la protection de la vie privée dans le contexte des avancées technologiques.
Validation de la Géolocalisation
En parallèle, le Conseil constitutionnel a donné son aval à l’utilisation de cette technique pour la géolocalisation, signalant ainsi une distinction dans l’application de ces méthodes dans le cadre des enquêtes judiciaires.
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