À partir du 1er novembre 2023, les pensions complémentaires des anciens salariés du secteur privé seront revalorisées de 4,9 %, équivalent à l’inflation. Cette mesure impacte plus de 13 millions de retraités et résulte d’un accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre l’Agirc-Arrco et les partenaires sociaux. De plus, le « malus, » une décote temporaire de 10 % appliquée depuis 2019 sur les pensions de nombreux retraités, sera supprimé dès le 1er décembre pour les nouveaux retraités, puis à partir d’avril pour l’ensemble des retraités concernés.
Légère hausse du prix du gaz
Les tarifs réglementés du gaz ayant pris fin le 30 juin 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque mois un prix de référence pour le gaz naturel. Pour novembre 2023, il connaît une légère augmentation en raison de la hausse des prix du gaz sur les marchés. Cependant, il reste en deçà du niveau du bouclier tarifaire, qui a expiré le 30 juin 2023. Pour ceux souhaitant changer d’offre, le médiateur national de l’énergie propose un comparateur d’offres indépendant.
Début de la trêve hivernale
À partir du 1er novembre, la trêve hivernale est en vigueur jusqu’au 31 mars 2024. Pendant cette période, les procédures d’expulsion pour non-paiement de loyer sont suspendues, à quelques exceptions près : les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux, les squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain, et les époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par un juge aux affaires familiales.
Chaînes et pneus neige obligatoires en montagne
Depuis 2021, des arrêtés préfectoraux définissent les zones dans lesquelles les automobilistes doivent obligatoirement avoir des pneus neige, des chaînes ou des chaussettes dans leur coffre entre le 1er novembre et le 31 mars, même en l’absence de neige. Près de 4 200 communes en France sont concernées, principalement dans 30 départements. Le non-respect de cette obligation entraîne en théorie une amende de 135 euros, bien que les forces de l’ordre privilégient la pédagogie faute d’un décret d’application.
Audience de règlement amiable pour les litiges civils
À compter du 1er novembre, une nouvelle procédure, l’audience de règlement amiable (ARA), est introduite pour les litiges civils. Cette procédure permet au juge de jouer un rôle de conciliateur pour aider les parties à trouver un accord.
Avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
En 2023, les avis d’imposition de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires seront disponibles en ligne à partir du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux mensualisés. Les avis papier seront envoyés entre le 8 et le 20 novembre pour les non-mensualisés et entre le 22 et le 29 novembre pour les autres. Le paiement doit être effectué avant le 15 décembre.
Ouverture du guichet d’aide énergies pour les entreprises
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie des entreprises pour les mois de septembre et octobre 2023 ouvre en novembre. Cette demande d’aide d’urgence « Gaz et électricité » doit être déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 sur le site impots.gouv.fr.
Lancement du fonds territorial d’accessibilité
Un fonds dédié est lancé pour aider les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 à financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028. Une enveloppe de 300 millions d’euros sur cinq ans est allouée à cette initiative. Les professionnels concernés peuvent soumettre leur demande dès le 2 novembre sur le guichet de l’Agence des services de paiement, asp-public.fr.
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