Jusqu’à récemment, en France, être en arrêt maladie signifiait l’arrêt de l’acquisition des congés payés. Toutefois, une nouvelle directive européenne a modifié cette règle, faisant ainsi prévaloir le droit européen sur notre législation nationale. Désormais, quel que soit le motif de l’arrêt maladie d’un salarié, son employeur doit continuer à comptabiliser ses congés payés.
La Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a récemment publié un avis confirmant que la réglementation européenne devait primer sur la législation française en la matière. Cependant, bien que le droit européen le permette, le droit du travail français actuel ne permet pas encore l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Par conséquent, une loi devra être mise en place pour harmoniser cette situation.
Les Implications pour les Employeurs et les Salariés
Benoît Serre, vice-président de l’association nationale des DRH, explique que les employeurs ne sont pas actuellement tenus de réintégrer les congés non acquis pendant un arrêt maladie tant qu’il n’y a pas de loi en vigueur. Cependant, il souligne que cela pourrait entraîner un risque juridique si un salarié décide de porter l’affaire devant les prud’hommes. Pour clarifier la situation, une loi est nécessaire pour officialiser ce que la Cour de cassation a établi.
Pour les salariés, la situation ne change pas immédiatement. Ils peuvent demander à leur employeur d’appliquer cette nouvelle règle, mais l’employeur n’est pas contraint de le faire. Cependant, en cas de litige, il est probable que les salariés obtiennent gain de cause lors d’une procédure devant les prud’hommes.
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