A partir de juillet 2024 : Le contrôle parental sera automatiquement installé sur tous les appareils

Dès juillet 2024, le contrôle parental sera automatiquement activé sur tous les appareils permettant d’accéder à internet en France, a annoncé Jean-Noël Barrot, ministre délégué à la Transition numérique. Les fabricants auront une période de douze mois pour intégrer un système de contrôle parental par défaut sur tous les équipements, du smartphone à la console de jeu, selon le ministre.

Une mesure visant à protéger les mineurs

Cette loi a pour objectif de protéger les mineurs contre les contenus pornographiques diffusés sur internet et de faciliter l’utilisation des outils de contrôle parental, encore trop méconnus. Elle fait suite à une proposition de loi soutenue par le gouvernement et adoptée en mars 2022. Les fabricants d’appareils auront donc l’obligation d’installer un dispositif de contrôle parental sur les appareils commercialisés en France, sous la surveillance de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), chargée de veiller à leur conformité.

Gratuité et conformité obligatoires

Selon l’ANFR, « l’activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». L’agence aura également le pouvoir de prélever des appareils dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité, de prendre des mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs, notamment en prononçant des amendes administratives.

Évaluation et état du marché

Le décret publié au Journal officiel prévoit que si les équipements ne respectent pas les spécifications techniques requises, l’ANFR mettra en demeure les opérateurs économiques concernés de prendre les mesures nécessaires pour les rendre conformes, les retirer du marché ou les rappeler, dans un délai déterminé.