Le gouvernement français a dévoilé un plan de lutte contre la fraude aux aides sociales, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2023. Ce plan vise à doubler les redressements d’ici 2027 et comprend plusieurs mesures importantes.
Limitation des comptes bancaires éligibles aux prestations sociales
À partir du 1er juillet, certaines prestations sociales ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires situés en dehors de la zone SEPA. Cette zone comprend les pays membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican. Ainsi, les bénéficiaires de prestations telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le RSA, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les prestations familiales devront avoir un compte bancaire domicilié dans l’un de ces pays pour continuer à recevoir leurs paiements.
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité
Une autre mesure prévue dans le plan de lutte contre la fraude consiste à fusionner la carte vitale et la carte d’identité. Cela permettra de renforcer l’identification des bénéficiaires des prestations sociales et de réduire les risques de fraude.
Pénalités accrues pour les fraudeurs
Les allocataires reconnus coupables de fraude devront désormais payer une pénalité supplémentaire de 10 %, correspondant aux frais de dossier. Cette mesure vise à dissuader les comportements frauduleux en imposant des conséquences financières plus importantes.
Exigence de résidence en France
Enfin, le plan de lutte contre la fraude prévoit également une exigence de résidence en France pour bénéficier des allocations sociales. À partir de maintenant, il faudra résider neuf mois par an en France pour recevoir ces prestations. Cette exigence est déjà en place pour le RSA et la prime d’activité, mais elle sera étendue aux allocations familiales, au minimum vieillesse et aux APL.
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