L'utilisation des drones par les forces de l'ordre validée par le Conseil d'Etat

Le juge des référés du Conseil d’État a récemment validé l’utilisation des drones équipés de caméras par les forces de l’ordre en France. Dans une ordonnance, il a estimé qu’il n’y avait « pas de doute sérieux sur la légalité » du décret publié en avril autorisant cette utilisation. Cette décision intervient suite à une demande de suspension urgente du décret déposée par l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico).

Légalité confirmée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a affirmé que le cadre juridique défini par la loi et le décret offrait des garanties suffisantes concernant le respect de la vie privée et des données personnelles, conformément au droit français et européen. Ainsi, il a conclu qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur la légalité du décret.

Contestations et préoccupations

Lors de l’audience, l’Adelico ainsi que plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme et l’association La Quadrature du Net, ont dénoncé un dispositif « excessif ». Ils ont souligné que l’utilisation des drones permettrait une surveillance de masse et une collecte de données sensibles, portant ainsi atteinte aux droits à la vie privée, à la protection des données, à la liberté de circulation et à la liberté de manifestation.

Le juge des référés a rappelé que l’utilisation des drones demeure soumise au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi en urgence si nécessaire. Il a également souligné que la loi et le décret imposent une obligation d’information du public lorsqu’un tel dispositif est utilisé, ce qui inclut nécessairement l’information des personnes susceptibles d’être filmées.

Décision finale à venir

Bien que la demande de suspension urgente ait été rejetée, le Conseil d’État a précisé qu’il se prononcerait « au fond » sur la légalité du décret « dans les prochains mois ». Le décret en question est issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, qui a réintroduit certaines mesures controversées de la loi Sécurité globale après leur rejet par le Conseil constitutionnel en 2021.

Utilisation autorisée dans certains cas

Le décret permet aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires d’utiliser des drones dans certains cas spécifiques, tels que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements sur la voie publique, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières pour lutter contre les franchissements irréguliers et le secours aux personnes.