Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France, a déploré les déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin qualifiant de « délit » méritant « une interpellation » toute participation à une manifestation non déclarée.
Dans une ordonnance rendue mercredi, le juge des référés du Conseil d’Etat a déclaré que les déclarations de Darmanin étaient « regrettables » en raison de leur caractère erroné, mais qu’elles n’avaient pas d’effets notables sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir. Le recours déposé par Raymond Avrillier, ancien maire adjoint de Grenoble, a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Avrillier avait contesté la déclaration de Darmanin en affirmant que cela portait atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation. La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, avait déjà tranché sur ce sujet dans un arrêt rendu en juin 2022 en affirmant que « Ni l’article R. 644-1 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ».
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Encore une information erronée de cette journaliste qui jette le trouble sur la vraie information. En direct, vous insinuez que participer à une manifestation non autorisée n’est pas condamnable et de ce fait toute personne faisant une chose interdite n’a pas lieu de s’inquiéter sur d’éventuelles suites judiciaires. Je ne dirai qu’un seul mot :BRAVO Vive l’interdit.
@celeste
ce qui est interdit , dans une vrai démocratie, c’es d’interdire une manifestation
de plus l’utilisation du 49.3 est un acte anti démocratique et il est donc normal que le peuple manifeste son désaccord, il n’as pas besoin d’autorisation pour cela
lorsqu’un gouvernement s’arroge des droits qu’il n’as pas, la désobéissance civique deviens une obligation
ce qui est regretable, ce sont les violence et dégradation en marge de ces manifestations, et ça, je les condamne .
L’article 49-3 est constitutionnel. Vous semblez le découvrir! Qu’il soit opportun de l’employer est un autre débat. Pour vous donner un autre os à ronger, il y a dans la Constitution bien pire, l’article 16; bien sûr il est très encadré. Saurez dessus, cela vous passera le temps!