Parental permission form
Lors de sa première lecture, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’adoption d’une loi qui impose aux plateformes telles que TikTok ou Snapchat de vérifier l’âge de leurs utilisateurs. Le texte prévoit que l’inscription des enfants de moins de 15 ans ne sera possible qu’avec le consentement des parents, sous peine de sanctions en cas de non-respect de cette règle. Ce texte doit maintenant être examiné au Sénat.
Le seuil d’âge de 15 ans, appelé « majorité numérique », a été introduit en France en 2018. Cependant, il concerne principalement l’obligation d’obtenir l’accord parental pour le traitement des données personnelles des mineurs, et n’a pas été largement appliqué, n’ayant pas eu d’effet sur l’accès des enfants aux réseaux sociaux.
Le cœur de la loi votée jeudi consiste à imposer aux réseaux sociaux de « mettre en place une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l’autorité parentale » pour les moins de 15 ans, une « solution » qui devra être certifiée par les autorités. En cas de non-respect, l’entreprise risque une amende pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
Le texte donne également aux parents la possibilité de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans. Un amendement a été ajouté pour préciser que les parents ne pourront pas donner leur consentement pour l’inscription d’enfants de moins de 13 ans, sauf pour les « plateformes labellisées ».
Selon les députés, la première inscription sur les réseaux sociaux a lieu en moyenne à l’âge de 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents, selon des données de la Cnil.
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