Il y a du nouveau concernant le démarchage commercial par téléphone. En effet, à partir du 1er mars prochain, le démarchage téléphonique sera interdit les week-ends, les jours fériés et en dehors des horaires de travail.
Le décret datant d’octobre 2022 et prévoyant d’encadrer les horaires de démarchage téléphonique des entreprises entrera en vigueur à compter du 1er mars.
L’objectif de cette démarche est que le démarchage commercial téléphonique n’impacte plus la vie privée des Français.
Également, un démarcheur n’aura plus le droit de solliciter une même personne plus de 4 fois au cours du même mois. Ce dispositif est valable que ce soit l’appel vient du même professionnel ou d’une personne agissant pour son compte.
Par ailleurs, le démarcheur devra également cesser tout contact avec le consommateur si ce dernier lui signifie son refus d’être contacté. Cette disposition est valable jusqu’à l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Toute violation de ces nouvelles règles est sanctionnable d’une amende 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une entreprise.
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