Depuis le 1er janvier 2023, certains logements situés en France métropolitaine ne peuvent plus être mis en location. Les critères de performance énergétique sont désormais pris en compte pour autoriser la mise en location d’un logement.
Ces nouveaux critères émanent du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique du logement décent.
Pour qu’un logement soit éligible à la location, il doit « avoir une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an».
De ce fait, les passoires thermiques ayant une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an ne peuvent plus être mis en location. Très difficiles à chauffer, ces logements ne sont plus considérés comme décents.
90.000 logements seraient concernés par cette nouvelle loi qui vient d’entrer en vigueur, selon les estimations du gouvernement.
De son côté, l’Observatoire national de rénovation énergétique parle de 500.000 logements ayant une consommation supérieure au seuil autorisé.
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