The colonnade at the entrance of the Constitutional Council in Paris, France.
La plupart de la loi de finances du gouvernement pour l’exercice de l’année 2023 a été validé ce jeudi 29 décembre 2022 par le Conseil constitutionnel. Parmi les modalités validées, l’utilisation de l’article 49,3 de la Constitution.
Les députés requérants avaient estimé que le recours à l’article 49,3, engageant la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la première et de la seconde partie du projet de budget était anticonstitutionnel.
Et la première ministre a utilisé cet article emblématique de la Constitution à 10 reprises pour la loi de finances 2023.
Selon le Conseil constitutionnel, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.
Par ailleurs, les Sages ont écarté sept articles du texte jugeant que leur objet n’est pas de nature budgétaire.
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