Cannabis : La vente des fleurs de CBD en France définitivement autorisée par le Conseil d'Etat

Cannabis : La vente des fleurs de CBD en France définitivement autorisée par le Conseil d’Etat

L’arrêté gouvernemental publié en décembre 2021 interdisant la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol (CBD), a été retoqué ce jeudi 29 décembre 2022 définitivement par le Conseil d’Etat.

Les professionnels du secteur avaient saisi la plus haute juridiction administrative française en janvier 2022 et le juge des référés avait suspendu temporairement l’arrêté jusqu’à ce que le Conseil d’Etat tranche sur ce dossier.

Le gouvernement avait justifié cet arrêté par l’argument de l’ordre public disant que l’autorisation de ces fleurs compliquerait les contrôles de police en raison de la ressemblance avec l’herbe de cannabis illégale au niveau de l’aspect et de l’odeur.
Également, le gouvernement a évoqué dans son argumentaire, un risque pour la santé publique disant que les fleurs de CBD étaient souvent consommées sous forme de joints par des personnes voulant une alternative au THC.

Ce dernier argument n’a pas été jugé pertinent par le Conseil d’Etat qui a indiqué dans sa décision qu’il n’a pas été établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis, dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3%, « comporterait des risques pour la santé publique.

Pour la complication des contrôles de police, le Conseil d’Etat a jugé que les forces de l’ordre pouvaient facilement faire la différence à l’aide des tests rapides et « peu coûteux ».