Closeup of the screen of a laptop with a doctor talking with a patient online. Telemedicine concept.
Le Conseil Constitutionnel a retoqué, ce mardi 20 décembre 2022 l’article 101 du budget de la Sécu qui prévoyait le déremboursant des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel de santé que le médecin traitant.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».
Ainsi, cet article n’est pas conforme à un texte de la Constitution (11e alinéa du préambule) qui stipule que « tout être humain qui […] se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Par ailleurs, les sages de la rue de Montpensier ont également retoqué 11 autres dispositions jugeant que ces mesures n’avaient pas leur place dans un budget de la Sécurité sociale.
Tel est le cas des articles 39 et 42 qui prévoyaient respectivement que les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers avaient « vocation à concourir à la permanence des soins » et limiter la possibilité de recourir à l’intérim des personnes en début de carrière pour certains établissements de santé.
About The Author
Cest comme ça que ma fille à vu à Toulouse un arrêt de travail (8jours pour maux de gorge) donné par un medecin de Mayotte!!!!!
Continuons comme çà.
Qu’il soit de Mayotte ou Lyon, quel est le probleme ?
Comment les malades faisait pendant le covd ?