Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats, l’Assemblée nationale a adopté ce mardi 29 novembre 2022 une mesure donnant le droit à un propriétaire de procéder à une résiliation d’un bail de location en cas d’impayés, sans qu’il n’y ait d’action en justice.
L’article a été adopté en première lecture avec 154 voix, contre 50. Il vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs. Cet article permet également d’inclure de manière systématique dans les contrats de bail une clause de résiliation de plein droit.
Ainsi, en cas d’impayés de loyers, un propriétaire peut obtenir la résiliation du bail sans avoir à recourir à la justice. Il pourra ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.
Le texte prévoit également que le juge pourra suspendre cette clause si le locataire en fait la demande.
Le modem voulait tenir compte des situations de fragilité en faisant en sorte que le juge puisse se saisir d’office pour suspendre cette clause sans que le locataire n’en fasse la demande explicite. Cet amendement a été rejeté.
De son côté, la députée LFI Danielle Simonnet a qualifié cette loi de « loi de régression sociale qui mériterait d’être renommée loi anti-locataires ».
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