Refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable aux autorités peut constituer un délit, selon la Cour de cassation

Réunie en assemblée plénière ce lundi 7 novembre 2022, la Cour de cassation a estimé que refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable était un délit.

Pour la Cour de cassation, le code de déverrouillage est « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », au sens de la loi pénale.

Ainsi, lorsque les autorités soupçonnent qu’un téléphone portable ait pu être utilisé pour préparer ou commettre un délit, elles peuvent demander le code de déverrouillage du téléphone en question et son détenteur est tenu de le leur donner. A défaut, le propriétaire du téléphone commet l’infraction de remettre une convention secrète de déchiffrement.

Le contrevenant peut se voir condamner à une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 270 000 euros d’amende, en vertu de l’article 434-15-12 du Code pénal.